Calculateur Dépôt de Garantie : montant et restitution
Le dépôt de garantie est plafonné par la loi : 1 mois en vide, 2 mois en meublé. Délai de restitution : 1 mois si conforme, 2 mois si dégradations. Pénalité de 10 %/mois de retard.
🏠 Le bail
📅 Restitution
📊 Résultats
⚠️ Pénalité de retard : si le dépôt n’est pas restitué dans le délai légal, une pénalité de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard s’applique automatiquement (loi ALUR, art. 22 loi 1989).
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Le dépôt est plafonné : 1 mois de loyer HC en vide, 2 mois en meublé. Délai de restitution : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations constatées. Passé ce délai, le locataire a droit à 10 % du loyer HC par mois de retard.
Les retenues doivent être justifiées : devis ou facture pour les dégradations, relevé pour les charges. Sans justificatif, contestable. En copropriété, le propriétaire peut conserver 20 % jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Les montants en jeu
Pour un meublé à 850 €/mois : dépôt de 1 700 €. Trois mois de retard = 255 € de pénalités. On intègre ces subtilités et calcule le montant exact dû au locataire, pénalités comprises.
Que faire en cas de dégradation du mobilier en meublé
En location meublée, le mobilier s'use normalement. La distinction entre "usure normale" et "dégradation" est la source de la majorité des litiges sur le dépôt de garantie. Un matelas qui se creuse après 5 ans d'usage, c'est de l'usure normale. Un canapé taché de peinture, c'est une dégradation.
L'inventaire du mobilier (signé à l'entrée) est la pièce maîtresse. Sans lui, pas de comparaison possible, donc pas de retenue justifiable. Le calcul estime le montant du dépôt et les pénalités de retard, mais la question des retenues se joue sur la qualité de vos documents d'entrée — inventaire détaillé et photos datées.
Le dépôt de garantie n'est pas un "loyer d'avance". C'est une garantie contre les dégradations et les impayés, consignée pendant toute la durée du bail. Il ne produit pas d'intérêts pour le locataire et ne peut pas être "compensé" avec les derniers mois de loyer (même si beaucoup de locataires essaient). Si le locataire arrête de payer en comptant sur le dépôt, vous êtes en droit de considérer qu'il y a impayé et d'engager une procédure.
Pour les biens meublés avec un dépôt de 2 mois, la somme représente souvent 1 400 à 1 800 €. C'est un montant que le locataire ne récupère qu'après la restitution complète. Prenez le temps de comparer l'EDL d'entrée et de sortie avec soin avant de restituer quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Non, 2 mois de loyer HC est le maximum légal en location meublée. Toute clause demandant un montant supérieur est réputée non écrite. En location vide, c’est 1 mois maximum.
Écrivez au propriétaire en recommandé AR en demandant les justificatifs détaillés. Sans réponse sous 8 jours, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (gratuite). En dernier recours, le tribunal de proximité pour les litiges < 5 000 €.
Si le dépôt n’est pas restitué dans le délai légal (1 ou 2 mois selon l’état des lieux), une majoration de 10 % du loyer mensuel HC s’applique par mois de retard commencé. C’est automatique et ne nécessite pas de mise en demeure.
Non. La vétusté (peinture défraîchie, joints jaunis, moquette légèrement usée) est à la charge du propriétaire. Seules les dégradations allant au-delà de l’usure normale peuvent être retenues, sur base de devis ou factures.
Non, c’est une possibilité légale. Le propriétaire peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté des comptes de copropriété. Le solde doit être restitué dans le mois suivant l’approbation des comptes.
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