Checklist Conformité Location Meublée : les 11 éléments obligatoires
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 liste les 11 éléments de mobilier obligatoires pour qu'un logement soit juridiquement considéré comme « meublé ». Sans eux, pas de statut LMNP ni de bail meublé.
🛏️ Chambre / Couchage
🍳 Cuisine
🪑 Séjour / Pièces de vie
🧹 Entretien
👔 Rangement
🔒 Diagnostics et sécurité
🛋️ MOLTOW fournit les 11 éléments en un seul pack
Chaque pack MOLTOW est conçu pour respecter intégralement le décret. Livré, monté, avec facture détaillée pour l'amortissement LMNP.
Voir les packs conformes →Conformité location meublée : les 11 éléments qui font la différence devant un juge
Le décret n°2015-981 est sans ambiguïté : si un élément manque à la signature du bail, le logement peut être requalifié en location vide. Les conséquences : bail de 3 ans, dépôt réduit, perte du LMNP au profit des revenus fonciers. Le changement de régime peut coûter plusieurs milliers d'euros par an.
La jurisprudence est sévère. Requalification pour frigo sans congélateur. Requalification pour absence de rideaux en chambre. Ce ne sont pas des cas théoriques.
5 minutes de vérification
Imprimez la checklist, faites le tour du logement, cochez. Si une case reste vide, réglez le problème avant la signature. Le coût d'un compartiment congélateur : 200 €. Le coût d'une requalification : des dizaines de milliers d'euros sur la durée du bail.
Les zones grises du décret et la jurisprudence récente
Le décret parle de "vaisselle nécessaire à la prise des repas" sans quantifier. Les tribunaux interprètent : une assiette et un verre pour un studio, c'est insuffisant si deux personnes peuvent y dormir. "Luminaires" signifie au moins un par pièce habitable, fonctionnel au moment de l'entrée. "Matériel d'entretien ménager" inclut au minimum un balai ou un aspirateur — pas un simple chiffon.
La jurisprudence évolue. Un arrêt de la cour d'appel de Paris (2023) a confirmé la requalification pour des rideaux insuffisamment occultants. Le texte dit "dispositif d'occultation" — un voilage transparent ne suffit pas. Suivez On a listé
Questions fréquentes
Oui, le décret exige une « literie comprenant couette ou couverture ». Un canapé-lit avec matelas et couette est conforme dans un studio ou T1. Sur un T2+, il est préférable d'avoir un vrai lit dans la chambre.
Non, le décret ne les mentionne pas. Mais ils sont fortement recommandés pour l'attractivité du logement, surtout en location courte durée ou étudiante.
Le décret exige « un four ou un four à micro-ondes ». Un seul des deux suffit. Le micro-ondes est la solution la plus simple et économique.
Le locataire peut demander la mise en conformité ou, en cas de refus, saisir le tribunal pour requalification du bail en location nue. L'état des lieux d'entrée doit mentionner la présence de chaque élément.
Oui, chaque pack MOLTOW est conçu pour inclure les 11 éléments obligatoires. La facture détaille chaque poste pour faciliter l'amortissement comptable en LMNP réel.
Conformité garantie, fiscalité optimisée
Packs mobilier dès 990 €. 11 éléments obligatoires inclus. Factures amortissables.
Devis gratuit →Nos packs ameublement clé en main
Mobilier anti-taches • Livraison et installation en option à partir de 199€
📥 Checklist PDF + Inventaire modèle
Recevez la checklist décret meublé au format PDF + notre modèle d'inventaire détaillé.
🔒 Vos données restent confidentielles • Désinscription en 1 clic