Qu'est-ce que la résidence fiscale ?
La residence fiscale est le critère déterminant de votre régime d'imposition. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, si vous exercez une activité professionnelle en France (sauf accessoire), ou si le centre de vos intérêts économiques est en France. Si aucune de ces conditions n'est remplie, vous êtes non resident fiscal france.
Le statut de non resident fiscal france ne vous exonère pas d'impôt en France : vous restez imposable sur vos revenus de source française (loyers, plus-values immobilières). Les impots des expatriés en matière immobilière suivent des règles spécifiques, souvent méconnues.
L'imposition des revenus locatifs
L'imposition non resident sur les revenus fonciers et les BIC fonctionne comme pour les résidents, avec une différence majeure : le taux minimum d'imposition est de 20% (30% au-delà de 27 478€ de revenus). Les impots des expatriés ne bénéficient pas du barème progressif classique — le taux plancher s'applique dès le premier euro.
Les prélèvements sociaux (17,2%) s'appliquent aussi aux non-résidents, sauf pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse (exonérés de CSG-CRDS, mais soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%). La fiscalite des non residents francais est donc globalement plus lourde que pour les résidents sur les petits revenus locatifs, mais comparable sur les revenus moyens à élevés.
| Critère | Résident fiscal | Non résident |
|---|---|---|
| Barème IR | Progressif (0-45%) | Taux min. 20% puis 30% |
| Prélèvements sociaux | 17,2% | 17,2% (UE: 7,5%) |
| LMNP régime réel | Oui | Oui |
| Amortissements | Oui | Oui |
| Déclaration | 2042 + annexes | 2042-NR + annexes |
| Convention fiscale | Sans objet | À vérifier pays par pays |
Le LMNP pour les non-résidents
Bonne nouvelle : le statut LMNP est accessible aux non-résidents. Les amortissements fonctionnent exactement comme pour les résidents et peuvent réduire le résultat BIC à zéro. L'impot francais expatrié sur les revenus locatifs meublés peut donc être nul grâce au LMNP au régime réel, même avec le taux minimum de 20%. Si le résultat fiscal est nul, l'impôt est nul — quel que soit le taux applicable.
La fiscalite des non residents en LMNP est identique à celle des résidents pour les charges, amortissements et déclarations comptables. Seul le traitement du résultat fiscal change (taux minimum au lieu du barème progressif). C'est un point souvent mal compris par les impots des expatriés.
Les conventions fiscales
La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays pour éviter la double imposition. La fiscalité des non résidents français dépend du pays de résidence : certaines conventions prévoient un crédit d'impôt, d'autres une exonération avec progressivité. Vérifiez systématiquement la convention applicable à votre pays de résidence sur le site impots.gouv.fr. Un non resident fiscal france mal conseillé risque de payer deux fois l'impôt.
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ComparerQuestions fréquentes
non resident fiscal france : oui, sur les revenus de source française (loyers, plus-values immobilières). L'imposition non resident applique un taux minimum de 20% (30% au-delà de 27 478€). Les amortissements LMNP peuvent réduire le résultat à zéro, ce qui annule l'impôt même avec le taux minimum.
residence fiscale : trois critères : foyer principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Si aucun critère n'est rempli, vous êtes non resident fiscal france. En cas de doute, la convention fiscale avec votre pays de résidence départage.
oui, sauf les résidents UE/EEE/Suisse qui sont exonérés de CSG-CRDS et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5% (au lieu de 17,2%). Pour les expatriés français, la fiscalite des non residents francais sur ce point dépend donc directement du pays de résidence.
oui, parfaitement. Les amortissements, charges déductibles et la mécanique du régime réel sont identiques. Si le résultat BIC est nul, l'impot francais expatrié est nul. Le LMNP est la stratégie fiscale la plus efficace pour les non-résidents propriétaires en France.
utilisez la déclaration 2042-NR (non-résidents) en ligne sur impots.gouv.fr. Votre centre des impôts de rattachement est le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) à Noisy-le-Grand. Les liasses LMNP sont transmises normalement par votre comptable.
oui, c'est leur objectif. Chaque convention prévoit un mécanisme (crédit d'impôt ou exonération avec progressivité). Vérifiez la convention spécifique avec votre pays sur impots.gouv.fr. Un conseiller fiscal spécialisé en non resident fiscal france est recommandé pour les situations complexes.
