Checklist des 11 éléments obligatoires
en location meublée
Cochez chaque élément présent dans votre logement. Si les 11 y sont, votre bail est sécurisé. S'il en manque un seul, vous risquez la requalification en location vide.
💰 Budget total pour la mise en conformité
| Literie complète (lit + matelas + couette) | 350–600€ |
| Occultation fenêtres (si nécessaire) | 40–150€ |
| Plaques de cuisson 2 feux | 90–180€ |
| Four ou micro-ondes | 50–200€ |
| Réfrigérateur-congélateur | 200–400€ |
| Vaisselle et ustensiles | 130–300€ |
| Table + chaises | 100–300€ |
| Rangements (armoire/étagères) | 150–350€ |
| Luminaires | 50–150€ |
| Matériel d'entretien | 40–100€ |
| TOTAL CONFORMITÉ MINIMUM | 1 200–2 730€ |
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015
Ce décret définit la liste des éléments de mobilier qu'un logement meublé doit comporter au minimum. Il s'applique aux baux conclus depuis le 1er septembre 2015. En cas de non-respect, le locataire peut demander la requalification du bail en location vide, avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique.
Point important : le décret ne fixe pas de niveau de qualité. Un équipement fonctionnel, même basique, satisfait l'exigence légale. Mais la jurisprudence a précisé que les équipements doivent permettre au locataire de « vivre normalement ».
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Les 11 meubles obligatoires : ce que le décret exige exactement
Le décret n°2015-981 liste les éléments qu'un logement meublé doit contenir. Si un seul manque, le locataire peut demander la requalification en location vide — bail de 3 ans au lieu d'un, dépôt réduit, perte du régime LMNP.
Les 11 : literie avec couette/couverture, volets ou rideaux occultants, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur-congélateur, vaisselle suffisante, ustensiles de cuisine, table et assises, luminaires, rangements, matériel d'entretien.
Les pièges
Le compartiment congélateur (un frigo simple ne suffit pas). La vaisselle "en quantité suffisante" (proportionnelle aux couchages). Le matériel d'entretien (au minimum balai + serpillère). Cochez chaque élément avant signature du bail.
Comment prouver la conformité en cas de contestation
En cas de litige, c'est au propriétaire de prouver que les 11 éléments étaient présents au moment de la signature. L'inventaire signé par les deux parties est la preuve numéro un. Les photos datées constituent un complément solide. Un état des lieux mentionnant chaque équipement renforce encore le dossier.
Si le locataire conteste après coup, le tribunal vérifiera la date de l'inventaire et sa cohérence avec le bail. Un inventaire daté du même jour que le bail, signé par le locataire, avec "bon état" coché en face de chaque élément, est quasiment inattaquable.
Un point que les bailleurs oublient parfois : le logement doit être conforme au moment de la signature du bail ET à l'entrée dans les lieux. Si vous signez en janvier pour une entrée en mars, vérifiez à nouveau avant la remise des clés.